Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat conclu entre la société LML, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro 829 348 044, dont le siège social est situé au 183 avenue Léo Drouyn, 33450, Izon, France (ci-après la « Société » ou « LML » ; numéro SIRET :  82934804400019 / numéro de TVA intracommunautaire : FR 61829348044) et le Partenaire (ci-après le « Partenaire »).

La Société et le Partenaire sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les termes commençant par une majuscule (qu’ils soient au singulier ou au pluriel) ont la définition qui leur est attribuée dans les présentes Conditions Générales de Vente ou, à défaut, dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Société.

La Société édite et exploite le Site WORKLIB, lequel permet notamment à ses Partenaires d’obtenir plus de visibilité et d’attractivité auprès des acteurs professionnels de la santé.

Le Partenaire a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation des Services proposés par la Société à ses besoins. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée du Contrat conclu entre le Partenaire et la Société. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment par le Partenaire sur demande écrite de sa part à l’adresse email : contact@worklib.org.

En signant un Contrat avec la Société, le Partenaire confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de la Société. La signature d’un Contrat avec la Société vaut et emporte acceptation pleine et entière du Partenaire aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente de la Société.

1. Définitions 

« Société » et/ou « LML » désigne la société par actions simplifiée LML au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro sous le numéro 829 348 044, dont le siège social est situé au 183 avenue Léo Drouyn, 33450, Izon, France, qui notamment édite et exploite les sites web et mobile www.worklib.org et ses applications mobiles et tablettes.

« Partenaire(s) » désigne un Etablissement médico-social au sens des Conditions Générales d’Utilisation de la Société.

2. Objet. 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services souscrits par le Partenaire auprès de la Société.

3. Services proposés par la Société et activation de l’Interface du Partenaire. 

3.1. Liminaire

Le Site WORKLIB est une plateforme communautaire de mutualisation des ressources humaines dans le secteur médico-social. 

Le Site WORKLIB permet notamment à ses Partenaires de cibler leur recherche dans le cadre de remplacements, recrutements ou recherches de stagiaires.

La Société n’est qu’un intermédiaire qui intervient afin de permettre une mise en relation entre ses Utilisateurs et notamment une mise en relation entre, des Candidats, Stagiaires et Organismes de Formation, d’une part, avec des Etablissements médico-sociaux d’autre part.

Afin de bénéficier des Services proposés par la Société, l’Etablissement médico-social doit être un Utilisateur du Site WORKLIB au sens des Conditions Générales d’Utilisation.

3.2. Services proposés par la Société a ses Partenaires

En souscrivant aux Services proposés par la Société, le Partenaire bénéficiera notamment d’un Profil sur le Site WORKLIB lui permettant de :

  • publier de manière ciblée des offres de stages, des annonces de remplacement ou de recrutement à destination des Stagiaires, des Candidats et/ou des Organismes de Formation, en fonction de critères (localisation, domaine de compétence / activité etc.) ;

S’agissant des annonces de remplacement ou de recrutement, seuls les Candidats ayant renseignés des critères similaires à ceux de ladite annonce de remplacement ou de recrutement recevront une alerte.

S’agissant des offres de stage, seuls les Stagiaires qui sélectionneront des critères identiques à ceux sélectionnés par l’Etablissement médico-social pourront consulter ladite offre de stage.

  • recevoir et consulter la liste des Candidats s’étant déclarés intéressés par l’annonce de remplacement ou de recrutement qu’il aura publiée ;
  • être mis en relation avec lesdits Candidats ;
  • être contacté par des Organismes de Formation et des Stagiaires.

3.3. Mise en ligne et activation de l’Interface du Partenaire 

Afin de bénéficier des Services, le Partenaire devra procéder à son inscription et :

  1. avoir signé et validé le Formulaire d’Inscription avec la Société (il va falloir rédiger un formulaire d’inscription ) ;
  2. avoir signé le mandat SEPA d’autorisation de prélèvement automatique par la Société ;

Le Partenaire ne pourra pas prétendre à la mise en ligne de son Profil sur le Site WORKLIB tant que l’ensemble des informations et des démarches préalables à son inscription n’auront pas été communiquées à la Société.

4. Paiement du tarif de l’Abonnement sélectionné par le Partenaire.

3.2.1. Liminaire. 

Le tarif de l’Abonnement sélectionné par le Partenaire est indiqué sur le Formulaire d’Inscription envoyé par la Société à la demande du Partenaire. 

Le tarif de l’Abonnement sélectionné par le Partenaire est indiqué (i) en totalité sur l’ensemble de la durée du Contrat ainsi que, le cas échéant, (ii) par mensualité, tel qu’il sera facturé chaque mois au Partenaire.

Le tarif de l’Abonnement sélectionné par le Partenaire est indiqué Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Le tarif de l’Abonnement sélectionné par le Partenaire est indiqué en euros et payables en euros à la Société.

3.2.2. Modalités de paiement du tarif mensuel. 

Le tarif mensuel de l’Abonnement sélectionné par le Partenaire est payable directement auprès de la Société tous les mois, terme à échoir. Le tarif de l’Abonnement peut également être réglé en une fois, pour une année calendaire, terme à échoir 

La date de prélèvement du tarif mensuel de l’Abonnement sélectionné par le Partenaire est la date de signature du Contrat.

Le prélèvement du tarif mensuel de l’Abonnement sélectionné par le Partenaire sera effectué par prélèvement bancaire automatique sur le compte bancaire du Partenaire.

Tous les frais liés à un paiement de la part du Partenaire (ou à un refus de paiement / prélèvement) sont à la charge du Partenaire. A cet égard, le Partenaire s’engage à ce que son compte bancaire soit approvisionné. Dans l’hypothèse où, en exécution du présent Contrat, une transaction est refusée, et ce, pour n’importe quel motif, le Partenaire s’engage à rembourser tous les frais qui viendraient à être facturés à la Société ainsi que tous les frais liés au paiement refusé.

La Société attire l’attention du Partenaire sur le fait qu’en cas d’incident de paiement (quelle que soit sa cause et/ou son origine, qui serait non imputable à la Société et qui aboutirait au non encaissement par la Société d’une mensualité due par le Partenaire), la Société sera en droit de suspendre les Services auxquels le Partenaire a souscrits au titre du Contrat. La Société attire l’attention du Partenaire sur le fait que la suspension des Services n’équivaut pas à une résiliation du Contrat, de telle sorte que la Société sera en droit de continuer à lui facturer les mensualités dues au titre du Contrat, à charge pour le Partenaire de régulariser l’incident à l’origine de la suspension dans les plus brefs délais afin d’obtenir la levée de la suspension des Services par la Société.

3.2.3. Facturation. 

Les factures émises par la Société pourront être dématérialisées, adressées au Partenaire chaque mois par courriel à la date anniversaire de son Contrat. Ces factures dématérialisées seront le cas échéant archivées dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention. Les Parties acceptent expressément que la facture électronique émise dans le cadre du Contrat tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.

Le Partenaire renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard et/ou de défaut ou refus de paiement, la Société pourra facturer des pénalités de retard fixés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, applicable à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à leur complet règlement. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également exigible.

3.2.4. révision des tarifs.

La Société pourra réviser le coût des tarifs des Abonnements qu’elle propose à tout moment, notamment en raison de l’évolution des coûts de ses partenaires et/ou de l’évolution ou de l’amélioration des Services qu’elle propose.

Le Partenaire aura la faculté d’accepter ou de refuser la nouvelle tarification proposée par la Société dans les trente (30) jours qui suivent la notification qui lui en sera faite par courriel par la Société. Pour les besoins du présent, le courriel est réputé reçu par le Partenaire au jour de son envoi par la Société.

A défaut d’accord du Partenaire sur la nouvelle tarification, le Contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit par la Société, sans autre formalité que la constatation du refus du Partenaire. En cas de silence du Partenaire et passé ce délai de trente (30) jours, le Partenaire sera considéré comme ayant accepté la nouvelle tarification.

4. Durée et résiliation.

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par le Partenaire et pour la durée qui est sélectionnée et qui est indiquée sur le Formulaire d’Inscription.

Lorsque le Contrat est à durée déterminée et qu’il arrive à son terme, le Contrat est automatiquement renouvelé en des termes identiques pour une durée indéterminée.

Lorsque le Contrat est à durée indéterminée, il peut être résilié moyennent l’envoi par la partie souhaitant obtenir la résiliation d’un courrier recommandé avec accusé de réception respectant une durée de préavis raisonnable, laquelle est fonction de la durée des relations entre les Parties. Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire.

5. Garantie. 

La Société ne consent aucune autre garantie au Partenaire que les éventuels renseignements d’utilisation des Services qu’elle propose tels qu’ils sont énumérés et détaillés à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales de Vente et dans les Conditions Générales d’Utilisation (à voir avec le Client).

Le Partenaire s’engage à informer et porter à la connaissance de la Société, par écrit et dans les meilleurs délais, toute anomalie ou difficulté d’utilisation constatée et à décrire avec précision ladite difficulté rencontrée dans le cadre de l’utilisation et/ou la mise en œuvre des Services proposés par la Société (via l’envoi d’un courriel). La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires dont elle dispose afin de rectifier ladite anomalie et/ou difficulté d’utilisation dans les meilleurs délais. 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une anomalie ou difficulté dont l’origine serait due et/ou liée au fait d’un tiers et/ou à un dysfonctionnement du réseau de l’Internet.

6.  Collaboration. 

Les Parties s’engagent à agir en tout temps de bonne foi et à faire preuve de transparence l’une envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises (sauf disposition déraisonnable ou disproportionnée) pour assurer la bonne exécution des Services proposés par la Société au Partenaire et aux Utilisateurs. Il est également de la responsabilité du Partenaire de procéder à la sauvegarde de ses données de manière régulière, la Société ne pouvant être responsable d’une perte de données susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle propose. 

L’investissement personnel du Partenaire dans la réalisation des Services proposés par la Société est indispensable afin de parvenir à un résultat qui correspond à ses attentes. La Société ne garantit en aucune manière pouvoir satisfaire les attentes du Partenaire notamment quant aux nombres de sollicitations de ses Utilisateurs relatives aux annonces et/ou offres qu’il aura publiées sur le Site WORKLIB.

7. Responsabilité. 

Le Partenaire est seul responsable de l’adéquation des Services proposés et mis à sa disposition par la Société à ses besoins.

Le Partenaire accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière chercher à tenir la Société responsable de l’inadéquation des Services proposés par la Société et de ses conséquences directes et/ou indirectes, de quelque nature qu’elles soient, avec ses besoins.

8. Force majeure. 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

9. Stipulations Générales. 

9.1. Non renonciation. 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.2. Non validité partielle. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du Contrat est (ou sont) tenues pour illégales ou inapplicables ou nulles ou caduques ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

9.3. Titres. 

Les titres des articles des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

9.4. Droit applicable et attribution de compétence. 

Le Contrat et les Conditions Générales de Vente sont régis par la loi française. 

Tout différend et/ou litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat et/ou des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (à voir avec le Client), nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.